Conditions générales de vente (CGV) de LIPO Ameublement SA et
de la boutique en ligne LIPO

 

1. Validité des conditions générales

Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à toutes les commandes de marchandises des clients (ci-après: « les clients » ou « les acheteurs ») sur le site Internet de

 

LIPO Einrichtungsmärkte AG
Am Bruggrain 1
4153 Reinach BL

(ci-après LIPO)

Pour toute commande, est applicable la version des CG en ligne sur le site à la date de la commande. Des modifications des CG sont réservées en tout temps.

 

2. Territoire contractuel

La boutique en ligne n’est destinée qu’aux commandes pour la Suisse.
Des commandes provenant de l’étranger ne peuvent malheureusement pas être prises en considération.

 

3. Prix

Tous les prix sont des prix fixes en franc suisse. La TVA est incluse.
Tous les prix sont des prix à l’emporter dans la succursale indiquée par le client.
Sur demande du client, LIPO fait livrer la marchandise achetée par une entreprise de transport mandatée. Ces frais de livraison seront facturés séparément.

Il en va de même pour le montage et pour d’autres travaux allant au-delà des prestations comprises dans le prix de vente. Ceux-ci seront facturés en sus et sont payables au plus tard à l’enlèvement. La compensation avec le prix de vente est exclue, à moins que la créance à compenser du client ait force de chose jugée. 

Les prix des appareils électroniques comprennent la taxe anticipée de recyclage (TAR). Les luminaires peuvent être déposés dans tout magasin « LIPO Ameublement ».

  

4. Base du contrat, offre et conclusion du contrat

Toutes les indications sur les marchandises et les prix figurant sur le site de LIPO sont données sans engagement.
En remettant une commande, le client soumet une offre qui le lie. LIPO confirme l’acceptation de la commande par courriel adressé au client. Un contrat n’est conclu que lors de cette acceptation. Le client a alors le droit de prendre livraison de la marchandise.
Le cas échéant, LIPO informe dès que possible le client que la marchandise qu’il a commandée n’est pas disponible au prix indiqué sur le site. Dans un tel cas, le contrat n’est conclu que si le client confirme sa commande par courriel.
LIPO ne vend pas ses produits à des mineurs.

Les produits sont en principe offerts selon le spécimen, l’illustration ou le dessin. Des écarts mineurs de dimension, de couleur, de structure et de traitement sont réservés. Sauf mention contraire, les accessoires et les articles de décoration reproduits sur l’image ne font pas partie intégrante de l’offre du produit. Les accessoires et les articles de décoration doivent être acquis séparément.
Tous les produits sont exclusivement destinés à l'usage privé, sous réserve de promesse écrite contraire.

 

5. Paiement

LIPO accepte les modes de paiement signalés au client lors du processus de paiement, Visa, Mastercard, Postcard, Paypal ou facture via le partenaire externe MF Finance AG / PowerPay. En cas d'achat sur facture, des frais supplémentaires de traitement à hauteur de 3 % sur la valeur de la commande sont facturés.

Le prix d'achat et les frais éventuellement facturés sont prélevés au moment du passage de la commande.

5.1 Supplément Achat sur facture avec option de paiement échelonné (PowerPay)
Grâce à la facture mensuelle PowerPay vous pouvez payer simplement vos achats en ligne sur facture, avec option de paiement flexible. MF Finance AG / PowerPay propose en tant que prestataire externe le moyen de paiement "achat sur facture". Lors de la conclusion du contrat d’achat, PowerPay reprend la créance et gère les modalités de paiement correspondantes. Lors de l‘achat sur facture vous acceptez en plus de nos Conditions Générales également celles de PowerPay (powerpay.ch/agb-fr). 

Vous recevrez la facture mensuelle le mois suivant votre achat par voie postale. En cas de paiement échelonné, le versement minimal mensuel correspond à 10% du montant de la facture, ainsi vous pouvez décider individuellement et de manière flexible en combien de versements vous désirez régler votre achat. Veuillez prendre en compte que des frais administratifs de CHF 2.90 par facture sont dus.

Dans le cadre de ce contrat, MF Finance AG / PowerPay vous accorde un crédit à la consommation selon l’art. 12 LCC, pour autant que vous usiez de la possibilité de paiement flexible et qu’aucun motif d’exclusion selon l’art. 7 al. 1 LCC n’existe.

 

6. Délai de livraison

Si LIPO ne peut pas observer le délai de livraison convenu, le client est tenu de le mettre en demeure par écrit et de lui impartir par écrit un délai convenable (commençant à courir à la réception de l'avis de mise en demeure ou, si la date de livraison a été fixée, à partir de celle-ci). Si LIPO ne livre pas la marchandise avant l’expiration du nouveau délai de livraison imparti, le client est en droit de se départir du contrat.

Les perturbations dont LIPO n'est pas responsable survenant au sein de l'entreprise ou chez ses fournisseurs, en particulier les grèves et les lock-out, les cas de force majeure, le manque de main d'œuvre ou de matériau brut, la perturbation des moyens de transport, les interventions des autorités reposant sur un événement imprévisible et non lié à une faute, prolongent le délai de livraison en conséquence. Il en va de même des perturbations dont LIPO n'est pas responsable survenant dans l'exploitation de ses fournisseurs s'il n'est pas possible ou acceptable pour LIPO de couvrir ses besoins auprès d'un autre fournisseur.

     

7. Propriété

La marchandise demeure propriété de LIPO jusqu'au paiement du prix de vente complet. LIPO est autorisé, s'il estime sa créance mise en péril, à faire inscrire un pacte de réserve de propriété.

 

8. Transfert de risques

Le risque de devoir payer le prix de vente malgré une perte ou un endommagement est transféré de LIPO au client ou de l'entreprise de transport mandatée au client lors de la remise de la marchandise.

 

9. Demeure du client / obligation du client d'accepter / de venir chercher la marchandise

Si le mode de livraison « à l’emporter » a été choisi, le client doit venir chercher la marchandise dans les 14 jours dans la succursale choisie. Le client présentera la confirmation de commande et l’invitation à venir chercher la marchandise.

Si le client ne fait aucune déclaration après l'expiration d'un nouveau délai convenable qui lui a été imparti pour l’enlèvement de la marchandise, s'il en refuse l'enlèvement ou déclare expressément ne pas vouloir l'accepter, LIPO peut se départir du contrat ou exiger des dommages-intérêts pour cause d'inexécution. Le client est tenu de payer les frais d'entreposage s'il est en demeure depuis plus d'un mois. Ceux-ci s'élèvent à trois pour cent (3 %) par mois du prix de vente total, mais à au moins CHF 100.-- par mois.
LIPO peut également avoir recours à une entreprise de transport pour l'entreposage.
LIPO peut réclamer 25 pour cent (25 %) du prix de commande sans déduction à titre de dommages-intérêts pour l’inexécution du contrat, à moins que le client ne puisse démontrer qu'il n'y a pas eu de dommage ou que le dommage survenu n'atteint pas le montant du forfait.
LIPO se réserve par ailleurs le droit de faire valoir des dommages-intérêts plus élevés justifiés.

 

10. Livraison

Sur demande du client, LIPO fait livrer la marchandise achetée par une entreprise de transport mandatée, toutefois contre supplément.. Sont appliqués les frais de livraison indiqué pour le produit. Pour les articles envoyés par la poste, un forfait est perçu. Les marchandises peuvent faire l’objet de livraisons partielles.

Sauf convention contraire, la marchandise est livrée jusqu’au logement. Les paquets sont livrés à la porte de la maison. Le client garantit un accès pour véhicule jusqu’à l’adresse de livraison. Faute de quoi, il devra prendre en charge d’éventuels frais de livraison supplémentaires.

Si la marchandise est livrée par un transporteur, le contrat de transport est conclu entre le client et le transporteur. LIPO fait office d'intermédiaire. Le client garantit que les moyens usuels d'un transporteur de meubles permettent le transport jusqu'au point de livraison. Les meubles doivent, notamment, passer les entrées, entrer dans les ascenseurs et pouvoir être transportés dans les cages d'escalier. Les éventuels frais de réexpédition sont à la charge du client. Les livraisons ne sont pas effectuées les dimanches et les jours fériés.

Livraison dans des lieux difficilement accessibles, notamment les régions de montagne et les lieux sans trafic (s’applique aussi aux lieux dans lesquels les véhicules à moteur à combustion ne sont pas autorisés): Si le lieu de livraison n’est pas accessible ou que difficilement accessible à un camion normal, la marchandise ne sera livrée que jusqu’à l’endroit généralement accessible le plus proche qui peut être atteint sans travail ou coûts supplémentaires (par exemple jusqu’à Täsch pour des marchandises destinées à Zermatt ou jusqu’à la station aval pour les lieux qui ne sont pas accessibles par la route). Le lieu de livraison doit être accessible par le réseau routier suisse. 

 

11. Retrait de LIPO

LIPO n'a pas besoin de livrer si le fabricant a cessé la production de la marchandise commandée ou en présence d'un cas de force majeure, dans la mesure où ces circonstances ne sont apparues qu'après la conclusion du contrat et que LIPO n'est pas responsable de la non-livraison et prouve qu'il s'est efforcé en vain d'acquérir une marchandise équivalente.

LIPO informera sans délai le client des circonstances susmentionnées. Par ailleurs, LIPO est en droit de se départir du contrat si le client a donné des renseignements erronés sur sa solvabilité ou cessé ses paiements ou s’il fait l'objet d'une procédure de faillite ou de concordat, sauf s’il paie immédiatement d'avance.

 

12. Réception et garantie

12.1. Réception
Le client s’assure, lorsqu’il prend livraison de la marchandise, que le nombre de cartons correspond à celui qui figure sur le bon de livraison et que les emballages n’ont pas été endommagés. Le client annoncera immédiatement,, le cas échéant, qu’il manque des cartons ou que ceux-ci sont endommagés et le mentionnera sur le bon de livraison.
En cas d’envoi par la poste, le client annoncera immédiatement, au plus tard dans les 3 jours, auprès de l’office de poste le plus proche que le paquet est visiblement défectueux ou endommagé.
Le client qui a recouru au service de montage vérifie, lors de la réception, que le meuble présente les caractéristiques prévues dans le contrat et qu’il ne présente pas de défauts. Le client communiquera immédiatement au monteur, sur place, les écarts par rapport au contrat ou les défauts qu’il constate et les mentionnera sur le procès-verbal de réception.

12.2. Garantie
Le délai de garantie est de 24 mois. Les prétentions en garantie se prescrivent par 24 mois à compter de la remise de la marchandise au client. Les prétentions en garantie pour des défauts apparents s'éteignent si le client ne les fait pas valoir par écrit dans les deux semaines à compter de la remise.
En cas de défauts de la marchandise, le droit de garantie du client se limite à la réparation ou à une livraison de remplacement, au choix de LIPO.

Limitations de la garantie:
LIPO répond des dommages directs qui ont été causés par faute dans l'exécution du contrat. Toute autre responsabilité, y compris la responsabilité pour les dommages indirects et les dommages consécutifs ou pour le manque à gagner, est exclue.

La garantie ne s'étend pas à des dommages dont le client est responsable, par exemple les dommages qu'il a causés lors du transport (entrée d'immeuble inappropriée ou inaccessible) ou du montage, et des dommages qui sont imputables à l'usure normale, à l'humidité, à un fort échauffement des locaux, à d'autres influences de la température et aux intempéries ou qui constituent des marques d'usure normales.

Pour les meubles fabriqués entièrement ou partiellement en bois massif, des fissures peuvent se former ou des irrégularités apparaître dans le bois.Les remplissages peuvent également subir des modifications de dimensions. De tels phénomènes sont naturels et ne constituent pas des défauts.

Toute garantie est exclue pour les marchandises en verre et en pierre. Le client doit en contrôler le bon état à l’enlèvement.
Pour la marchandise d'occasion et les pièces d'exposition, la garantie est limitée aux défauts cachés.
Les pièces d'exposition sont des spécimens et ne peuvent être achetées qu'après entente. Les occasions et les pièces d'exposition sont en principe vendues comme elles sont vues. La livraison de pièces d'exposition engendre des coûts séparés.

Le client peut toutefois exiger exceptionnellement une résiliation du contrat ou une réduction du prix si la réparation n'est pas effectuée de façon appropriée ou échoue ou si LIPO ne procède pas à la livraison de remplacement dans un délai convenable.
En cas de résiliation justifiée du client, ce qui constitue une exception, et de la reprise de la marchandise livrée, LIPO a droit à la compensation ci-après pour les frais, la cession de l'usage et la moins-value (applicable aux meubles à l'exception des matelas et du linge de lit):

- au cours du 1er semestre à partir de la date d'achat, 20% du prix de commande sans déductions
- au cours du 2ème semestre à partir de la date d'achat, 50% du prix de commande sans déductions
- au cours du 3ème semestre à partir de la date d'achat, 70% du prix de commande sans déductions
- au cours du 4ème semestre à partir de la date d'achat, 80% du prix de commande sans déductions

Les frais engagés suite au contrat, coûts de transport et de montage notamment, doivent être entièrement indemnisés.


13. Dommages-intérêts

Des prétentions en dommages-intérêts à l'encontre de LIPO, en particulier pour cause de retard de livraison, d'inexécution et d'exécution défectueuse sont exclues, sauf si LIPO ou un représentant légal ou encore un auxiliaire a provoqué le dommage par négligence grave ou intentionnellement.

 

14. Droit d'échange

Le client a un droit d'échange de 6 mois pour tous les articles qui sont encore dans leur emballage d'origine et qui n'ont pas été utilisés, sur présentation du ticket de caisse correspondant ou du contrat de vente.

La marchandise reprise n'est pas remboursée en espèces. LIPO établira un bon d'achat.

Sont en principe exclus les commandes spéciales et les articles d'hygiène, tels que les matelas, la literie et le linge de lit, les marchandises en tissu éponge (essuie-mains par exemple), les rideaux, les tissus de décoration et les tapis. Les frais de retour sont à la charge du client.

 

15. Sécurité des données

LIPO met en place une technique de sécurité appropriée en vue de protéger les données des clients contre des traitements non autorisés. Pour la sécurité des données transmises par Internet, LIPO a recours à une connexion chiffrée. LIPO n’assume aucune responsabilité si la sécurité des données n’était plus garantie pour d’éventuels problèmes. Les données recueillies sont utilisées exclusivement pour le traitement et l’envoi de la commande. Le transfert de données à des tiers à d’autres fins est exclu. Le client déclare accepter que LIPO lui envoie, par newsletters, des informations sur son offre.

Voir également Sécurité des données

 

16. Modifications du contrat

Les accords accessoires et les modifications du contrat ne font partie intégrante du contrat que sous la forme écrite.

 

17. Nullité

La nullité ou l’inefficacité d'une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales n'affecte pas la validité des autres dispositions.

 

18. Droit applicable et for

Tous les contrats conclus via le site Internet de LIPO sont soumis au droit suisse.

Le for et le lieu d'exécution sont en principe au siège principal de LIPO.

 

 

Etat des conditions générales: 02.05..2016